Des "class actions"? Oui mais…
La voie est ouverte pour les "class actions" à la française, même si le gouvernement souhaitera privilégier la médiation. C’est l’un des principaux enseignements à tirer des assises de la consommation, organisée lundi à Bercy par Hervé Novelli.
Malgré le boycott de la principale association consumériste, UFC-Que Choisir – qui dénonçait un "colloque de l'inaction" - les assises de la consommation tenues lundi à Bercy ont accouché d’une série de mesures concrètes. Dans le Journal du Dimanche, Hervé Novelli le secrétaire d’Etat à la Consommation avait annoncé son objectif: "renforcer le consumérisme à la française". Principale avancée de la réunion: la voie ouverte à des actions de groupe, ou "class action" américaine. Cet outil permettra à des associations de consommateurs agréées de porter plainte contre une entreprise au nom d’un groupe de personnes. Dans son discours de clôture, le secrétaire d’Etat a jugé que leur mise en place dans le droit français était "inéluctable". Mais qu’elle serait plutôt un recours extrême qu’un outil utilisé couramment, puisqu’il veut privilégier la médiation. Ce "n'est pas un substitut mais un préalable à une action de groupe, car la très grande majorité des litiges doivent pouvoir être résolus par la voie alternative de la médiation", a-t-il expliqué. "Pour les cas extrêmes et de dernier recours, je suis favorable à la mise en place d'une action de groupe à la française, précisément encadrée pour éviter les dérives à l'américaine", a ajouté Novelli.
Mais la "class action" ne sera pas mise immédiatement en place. La crise financière fragilisant les entreprises "ne prédispose pas à ajouter dans l'immédiat à notre droit un outil aussi innovant et controversé". Auparavant, Christine Lagarde avait mis en avant sa longue expérience de présidente d’un cabinet d’avocats d’affaires aux Etats-Unis pour mettre en garde contre les dérives potentielles de ce type de recours. La médiation réclamée par le gouvernement passera par une définition dans la loi de la notion de médiateur et par la création d’un comité de la médiation, rattaché à l’Institut national de la Consommation (INC).
Un "super agrément"
Par ailleurs, comme annoncé, il y aura bien une réforme du mouvement consumériste. "Il existe aujourd’hui 17 associations agréées. Le mouvement est dispersé, son influence amoindrie", expliquait dimanche Hervé Novelli. Le mouvement a pris "quelques rides" a-t-il ajouté lundi. S’il ne remet pas en cause l’ensemble des associations, il souhaite en privilégier quelques unes, les plus représentatives, et leur donner un "super agrément", afin de les rendre plus efficaces. Il donnerait notamment aux associations, "le moment venu", le droit exclusif de mener des actions de groupe. L’agrément actuel, pour les associations de plus de 10000 adhérents, continuera de donner droit à une subvention de l'Etat et à un siège au Conseil national de la Consommation (CNC), le "Parlement" du consumérisme en France.
Autre avancée concrète, la mise au pas des syndics immobiliers, dont le secrétaire d’Etat à la Consommation avait pointé les dérives. Désormais, la liste de leurs prestations couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires sera fixée par arrêté. La protection des consommateurs se fera donc sur trois niveaux: par les associations de consommateurs, par l’Institut national de la consommation et par la DGCCRF (répressions des fraudes), qui mènera les enquêtes.